18 mois
La durée maximale d’une mission d’intérim dans la plupart des cas, renouvellements compris.
- Le contratÉcrit, signé par vous, remis au plus tard 2 jours ouvrables après le début de la mission.
- Le renouvellementDeux fois maximum, dans la limite de la durée autorisée. Vous pouvez le refuser.
- La ruptureAvant le terme, vous ne pouvez partir que dans quelques cas précis.
- La finUne indemnité de fin de mission de 10 % du brut, sauf exceptions.
Votre contrat de mission est le papier le plus important de votre mission. Mieux vaut savoir ce qu’il doit dire.
Quand vous faites de l’intérim en pharmacie, votre employeur n’est pas la pharmacie : c’est l’agence d’intérim. Le contrat de mission est votre contrat de travail. Il fixe votre poste, vos horaires, votre salaire et la durée de la mission.
Cet article explique ce qu’il doit contenir, comment une mission peut être renouvelée et dans quels cas elle peut s’arrêter avant la date prévue.
Votre mission peut-elle être renouvelée ?
Indiquez la durée de votre mission et de ses renouvellements. L’outil la compare avec le maximum autorisé.
3. La durée de la mission
Calcul indicatif. Votre contrat ou un accord de branche peut prévoir des règles plus favorables : en cas de doute, demandez à votre agence.
Le délai de carence concerne la pharmacie, pas vous. Après votre mission, la pharmacie ne peut pas reprendre quelqu’un sur le même poste tout de suite. Elle doit attendre un tiers de la durée de la mission, ou la moitié si elle durait moins de 14 jours. Vous, vous pouvez enchaîner une autre mission quand vous voulez. Ce délai ne s’applique pas quand la mission remplace un salarié absent.
Le contrat de mission, c’est quoi ?
Il y a deux contrats dans une mission d’intérim. Vous ne signez que le premier, mais les deux sont liés.
Le contrat de mission
C’est votre contrat de travail. Il fixe votre poste, vos horaires, votre salaire et la durée de la mission. C’est vous qui le signez.
Le contrat de mise à disposition
Il décrit le besoin de la pharmacie. Les conditions de votre mission en sont reprises dans votre contrat.
Ce que le contrat doit contenir
La loi impose une liste de mentions. Elle vous protège : vous savez où vous allez et à quelles conditions. Prenez votre contrat en main et cochez chaque point. La liste reste enregistrée sur cet appareil.
Pour une mission à l’étranger, il faut aussi une clause de rapatriement. En pharmacie, c’est rare. Le salaire, lui, ne peut pas être plus bas que celui d’un salarié de la pharmacie de qualification équivalente, une fois sa période d’essai passée.
Signé, et remis à temps
Le contrat doit être écrit et signé par vous. L’agence a jusqu’à 2 jours ouvrables après le début de la mission pour vous le remettre. Si vous avez commencé sans rien avoir reçu, demandez-le tout de suite, et gardez la trace de votre demande : un mail suffit.
Si une mention obligatoire manque, la Cour de cassation juge que le contrat peut être transformé en CDI.
Durée et renouvellement
La durée maximale dépend du motif de la mission. Elle compte les renouvellements.
18 mois
Remplacement d’un salarié absent, ou surcroît temporaire d’activité. C’est le cas le plus courant en pharmacie.
9 mois
Mission dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI, ou travaux urgents de sécurité.
24 mois
Mission à l’étranger. Un cas rare en pharmacie.
Comment se passe un renouvellement
Ce que dit la loi :
- Deux renouvellements au maximum, sans dépasser la durée autorisée
- Les conditions sont dans le contrat de départ, ou dans un avenant remis avant la fin prévue
- Vous n’êtes jamais obligé d’accepter
La date de fin peut bouger un peu :
- D’un jour par tranche de 5 jours travaillés
- De 2 jours pour une mission de moins de 10 jours
- Sans raccourcir la mission de plus de 10 jours
La rupture du contrat
En intérim, on ne parle ni de démission ni de licenciement. Quand le contrat s’arrête avant la date prévue, on parle de rupture anticipée. Il y a trois façons de finir une mission.
La fin normale
La mission va à son terme. Vous touchez l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés avec le dernier salaire.
Vous partez avant
Possible dans quelques cas seulement, détaillés dans le tableau ci-dessous.
L’agence arrête avant
Elle doit vous proposer une nouvelle mission, sauf faute grave de votre part ou force majeure.
Quand l’intérimaire peut partir avant le terme
| Situation | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Période d’essai | Vous pouvez arrêter sans dommages-intérêts à payer. Prévenez l’agence. |
| Embauche en CDI | Pas de dommages-intérêts si vous justifiez du CDI (contrat ou promesse d’embauche signés). Sauf accord de l’agence, vous respectez un préavis d’un jour par semaine de contrat, entre 1 jour et 2 semaines. |
| Accord de l’agence | Vous pouvez convenir ensemble d’arrêter plus tôt. Faites-le par écrit. |
| Manquement grave de l’agence | Par exemple si elle ne vous paie pas. Gardez les preuves. |
| Tout autre cas | L’agence peut vous demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi. L’indemnité de fin de mission n’est pas due quand c’est vous qui rompez. |
Quand c’est l’agence qui arrête
- Elle doit vous proposer un nouveau contrat de mission qui démarre dans les 3 jours ouvrables.
- Ce nouveau contrat ne doit pas être moins bon sur la qualification, le salaire, les horaires et le temps de transport.
- Sinon, ou si la nouvelle mission est plus courte, l’agence vous paie ce que vous auriez touché jusqu’à la fin du contrat, indemnité de fin de mission comprise.
- Si la pharmacie arrête la mission, ce n’est pas un cas de force majeure : l’agence reste tenue de vous proposer autre chose.
Ces règles ne jouent pas en cas de faute grave de votre part ou de force majeure.
L’indemnité de fin de mission
À la fin de chaque mission, l’agence vous verse une indemnité de fin de mission, aussi appelée prime de précarité. Elle représente 10 % de votre rémunération brute totale sur la mission, versée avec le dernier salaire. Elle n’est pas due dans plusieurs cas :
Les chiffres à connaître
| Sujet | La règle |
|---|---|
| Remise du contrat | Au plus tard 2 jours ouvrables après le début de la mission |
| Durée maximale | 18 mois en général (9 mois dans l’attente d’un CDI, 24 mois à l’étranger) |
| Renouvellements | 2 au maximum |
| Période d’essai | 2 jours jusqu’à 1 mois de contrat, 3 jours entre 1 et 2 mois, 5 jours au-delà |
| Délai de carence | Un tiers de la durée (la moitié sous 14 jours), pour la pharmacie |
| Préavis si CDI | Un jour par semaine de contrat, entre 1 jour et 2 semaines |
| Nouvelle mission proposée | Dans les 3 jours ouvrables si l’agence arrête avant le terme |
| Indemnité de fin de mission | 10 % de la rémunération brute totale |
Repères généraux tirés du Code du travail. Votre contrat peut prévoir des règles plus favorables.
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Questions fréquentes
Peut-on commencer une mission sans avoir signé le contrat ?
Dans les faits, ça arrive : l’agence a 2 jours ouvrables après le début de la mission pour vous le remettre. Mais le contrat doit être écrit et signé. Sans signature ou sans contrat, la situation est fragile pour l’agence, et la relation peut être requalifiée en CDI. Le plus simple est de réclamer le contrat dès le premier jour.
Est-ce que je peux refuser un renouvellement ?
Oui. Le renouvellement n’est jamais obligatoire pour vous. La mission s’arrête alors à la date prévue au départ.
J’ai trouvé un CDI pendant ma mission, que dois-je faire ?
Prévenez l’agence rapidement et donnez-lui un justificatif : le contrat ou la promesse d’embauche signés. Vous n’aurez pas de dommages-intérêts à payer. Sauf accord avec l’agence, vous respectez un préavis d’un jour par semaine de contrat, entre 1 jour et 2 semaines.
Mon salaire est-il négociable avec l’agence ?
En partie. Votre rémunération ne peut pas être inférieure à celle que toucherait, dans la pharmacie, un salarié de qualification équivalente une fois sa période d’essai passée. Elle doit être écrite dans le contrat, avec l’indemnité de fin de mission.
Le délai de carence m’empêche-t-il d’enchaîner les missions ?
Non. Le délai de carence concerne le poste : la pharmacie ne peut pas le rouvrir tout de suite à un autre intérimaire ou en CDD. Vous restez libre de faire une autre mission ailleurs, ou dans la même pharmacie sur un autre besoin.
Mon contrat dit autre chose que cet article, qui a raison ?
Votre contrat. Le Code du travail fixe des règles de base, et un accord de branche ou votre contrat peut prévoir des règles plus favorables pour vous. En cas de doute, posez la question à votre agence.
Pour aller plus loin
Informations générales : elles ne remplacent pas un conseil juridique.
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